Lors de l'acquisition d'une propriété, plusieurs frais s'ajoutent, dont le fameux droit de mutation, plus communément appelé « taxe de bienvenue ». Bien que ce terme puisse sembler convivial, cette taxe représente un coût incontournable pour tout nouvel acheteur immobilier. Voici tout ce que vous devez savoir sur son fonctionnement, son calcul, et les situations où vous pourriez en être exonéré.
Qu'est-ce que le droit de mutation ( taxe de bienvenue ) ?
Le droit de mutation est une taxe imposée par les municipalités lors du transfert de propriété d’un bien immobilier. Ce transfert peut avoir lieu lors de :
Une vente
Un don
Un échange
Un legs
Ce droit, obligatoire sauf en cas d'exonération, est une source de revenus importante pour les municipalités, leur permettant de financer divers services locaux.
Comment est-il calculé?
Le droit de mutation est calculé sur la base du montant le plus élevé parmi :
Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (incluant la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur).
Le prix de vente inscrit à l’acte de transfert.
La valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert, déterminée par la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière multipliée par le facteur comparatif.
Exemple :
Si le prix de vente inscrit au contrat est de 350 000 $ et que la valeur marchande est de 325 000 $, le calcul sera basé sur 350 000 $, le montant le plus élevé.
Les taux applicables pour l’exercice 2025 sont les suivants :
0,5 % sur les premiers 61 500 $
1,0 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $
1,5 % sur la tranche qui excède 307 800 $
Exemple de calcul :Pour une propriété dont la base d’imposition est de 350 000 $ :
61 500 $ × 0,5 % = 308 $
246 300 $ × 1,0 % = 2 463 $
42 200 $ × 1,5 % = 633 $
Total : 3 404 $
Une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur sur toute tranche supérieure à 500 000 $. Un tel taux ne peut toutefois excéder 3 %, sauf dans le cas de la Ville de Montréal qui peut fixer un taux supérieur.
Délais et modalités de paiement
Le droit de mutation doit être payé dans les 31 jours suivant l’envoi du compte par la municipalité. En cas de retard, des intérêts s’appliquent. Certaines municipalités permettent un paiement en plusieurs versements, mais chaque échéance impayée commence à générer des intérêts à partir de sa date d’exigibilité.
Ce droit constitue une créance prioritaire garantie par une hypothèque légale. En cas de défaut de paiement, la municipalité peut recouvrer les sommes dues par une vente pour taxes ou une poursuite en recouvrement.
Exonérations possibles
Certains transferts sont exonérés du droit de mutation, notamment :
Transferts entre membres d’une famille proche (parents, enfants, conjoints, beaux-parents, brus et gendres).
Transferts entre ex-conjoints dans les délais prévus par la loi.
Propriétés agricoles enregistrées.
Immeubles dont la base d’imposition est inférieure à 5 000 $.
Certains transferts impliquant des entreprises ou des sociétés respectant les conditions légales.
Dans certains cas, une municipalité peut exiger un droit supplétif pouvant aller jusqu'à 200 $ pour compenser l'exonération.
Conclusion : Préparez-vous à l'avance
Le droit de mutation, bien qu’inévitable dans la majorité des cas, est une taxe essentielle pour le financement des services municipaux. En comprenant bien son calcul et ses modalités, vous pouvez éviter les mauvaises surprises et mieux planifier votre budget immobilier.
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